Inscription

Charte d’utilisation du site AGORA
www.agora-aefe.fr

Règles et principes du fonctionnement et des engagements
entre AGORA et ses utilisateurs

Préambule

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de Service Public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d'Action Gouvernemental vers la
Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 -J.O. n° 143 du 22 juin 2000 - Page 9346.

Les services proposés par AGORA visent à renforcer l’information à l’orientation scolaire et l’orientation notamment post-bac en mettant à disposition des utilisateurs du site Agora, signataires des présentes, un espace numérique interactif se composant d’un annuaire, d’un forum (espace de dialogues et d’échanges) et de contenus informatifs (interviews écrites et vidéos d’anciens élèves).
La Charte d’utilisateur définit les conditions générales d’utilisation du site AGORA, www.agora-aefe.fr, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.

Article I -Respect de la législation

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet et en l’occurrence sur le site AGORA ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.

L’espace d’échanges et de communication qu’est le Forum Agora, au sein duquel les Utilisateurs d’Agora peuvent déposer des questions et des réponses, doit être en conformité avec les lois en vigueur. Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

L'atteinte à la vie privée d'autrui ; la diffamation et l'injure , la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur, l’incitation à la consommation de substances interdites, la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence, l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ; la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …).

Article II- Définitions et droits de l’Utilisateur

2-1 Définition de l’Utilisateur

Le site AGORA est exclusivement destiné à trois types d’Utilisateurs :

1- Les élèves actuels des établissements d’enseignement français de la zone Asie-Pacifique, L’accès au site AGORA sera possible pour les élèves des classes de seconde, première, terminale.
2- Les anciens élèves ayant été scolarisés dans un établissement français de la zone Asie-Pacifique.
3- Les équipes pédagogiques (enseignants, PRIO, CPE, documentalistes, proviseurs…) exerçant dans un lycée d’enseignement français de la zone Asie-Pacifique.

L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte.

L’inscription de chaque Utilisateur sur AGORA n’est validée qu’après vérification de son appartenance passée ou présente à un établissement français de la zone Asie-Pacifique. Une fois cette appartenance établie, l’Utilisateur bénéficie d’un Compte d’accès personnel aux ressources en ligne, au forum et aux services multimédias proposés par AGORA.

Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le réinitialiser à partir de la page d’accueil ou le modifier à partir de son espace profil.

2-2Droits de l’utilisateur

Le droit d’accès au site Agora, énoncé ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite.

L'Utilisateur peut demander au personnel gérant le site AGORA la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 3- Engagements de l’Utilisateur

3-1 Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation française en vigueur, évoquée à titre non exhaustif dans l’article 1, et notamment lors de son utilisation du site, à veiller toujours à être en conformité avec:

· Les Lois relatives à la propriété littéraire et artistique.
· La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnels et la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance en l´économie numérique.
· Les règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui.
· L’Utilisateur s’engage à ne pas déposer sur le forum des propos à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

Lors de sa participation sur le forum Agora, l’Utilisateur s’engage à faire preuve de respect dans ses propos à l’égard des formations d’enseignement supérieur sur lesquelles il sollicite un avis ou apporte un éclaircissement. Nous rappelons qu’un avis sur une formation post-bac est forcément subjectif et n’engage que celui qui l’a écrit. AGORA propose un service de mutualisation et d’échanges sur les formations post-bac en France et à l’étranger et n’est en rien responsable des évaluations subjectives et possiblement contradictoires par ses Utilisateurs.

3-2 Droit à l’image de l’Utilisateur

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable.
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services proposés par AGORA. Il est notamment responsable de l’utilisation de son espace personnel appelé, espace Profil. Agora offre à l’utilisateur la possibilité de mettre en ligne dans son espace une photo. En insérant une image dans son profil, l’Utilisateur accepte que sa photo soit visible par les autres utilisateurs d’Agora. L’Utilisateur ne peut usurper l’image et l’identité d’une autre personne en insérant une photo qui n’est pas la sienne ou à caractère dégradant, incivique ou non conforme au respect de la législation cf. Article I de la Charte.

3-3 Préservation de l’intégrité du site

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du site. Il s’engage notamment à :

· ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources,
· ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, etc..),

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le personnel d’AGORA agora@lfip.net.cn de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

3-4 Utilisation rationnelle et loyale des services

L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale du site afin d’en éviter la saturation ou son détournement à des fins personnelles.

L’Utilisateur accepte qu’AGORA puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré,..) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. Le personnel d’AGORA se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.

L’Utilisateur accepte un contrôle a posteriori de ses propos tels qu’énoncés ci-dessus ainsi qu’un contrôle portant sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages.

En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par AGORA de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Article 4- Engagements d’AGORA

AGORA fait bénéficier l’Utilisateur d’un annuaire, d’un forum (espace de dialogue et d’échanges) et de contenus informatifs sur l’orientation post-bac des anciens élèves des établissements français de la zone Asie-Pacifique.

4-1 Respect de la législation

AGORA s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qui pourrait être constaté à l’occasion de l’utilisation de ses services.

AGORA s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000).

4-2 Disponibilité du service

AGORA s’engage à détenir et à conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

Le personnel d’AGORA s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le personnel d’AGORA peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur que pour tous tiers. Le personnel d’AGORA essaiera, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

4-3 Protection des données personnelles de l’utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, AGORA s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :

· de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques, statistiques à des fins pédagogiques utilisées par l’AEFE…) ;
· de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées et de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Article 5- Sanctions prévues en cas de non respect de la présente Charte

Il est enfin précisé que le non-respect des précédents articles de cette Charte pourra donner lieu aux dispositions suivantes :

Le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires - prévues par l’AEFE ou les Etablissements français de l’Asie-Pacifique dont dépendent les Utilisateurs d’AGORA - et à des sanctions pénales prévues par les lois pénales en vigueur, notamment :

5-1 Crimes et délits contre les personnes

Atteintes à la personnalité :
· Atteintes à la vie privée (Articles 226-1 al. 2 ; 226-2 al. 2 du Code Pénal)
· Atteintes à la représentation de la personne (Article 226-8)
· Dénonciation calomnieuse (Article 226-10)
· Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles 226-16 à 226-24, issus de la loi du 6janvier 1978 Informatique et Libertés).

Atteintes aux mineurs :

· De la mise en péril des mineurs : (Articles 227-23 ; 227-24 et 227-28 notamment diffusion de messages pornographiques lorsqu’ils sont susceptibles d’être vus par un mineur)

5-2 Crimes et délits contre les biens

· Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (323-1 à 323-7) issus de la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique dite « loi Godfrain ») tels que l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, susceptibles d’entraver ou de fausser son fonctionnement et d’introduire frauduleusement des données.

AGORA se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Charte et l’Utilisateur s’engage au respect de ces principes à chacune de ses connexions et utilisations du site www.agora.aefe.fr